Primes pour l’augmentation du nombre d’heures de travail des employés à temps partiel

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils augmentent le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel existant.

Si, en tant qu’employeur, vous augmentez le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel, vous pouvez bénéficier d’une prime forfaitaire de 75 € par heure prestée en plus.

L’augmentation des heures de travail est toujours calculée sur le contrat qui précède directement. Celui-ci peut être de durée déterminée ou indéterminée.

Conditions (pour les demandes à partir de 2019) :

  • Le nouveau contrat doit concerner au minimum un mi-temps
  • Le nouveau contrat doit être à durée indéterminée
  • Le travailleur doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté dans votre entreprise au moment où la demande est introduite.

Toutes les contions sont remplies? En tant qu’employeur, vous avez 12 mois au maximum, après la date à laquelle l’augmentation a eu lieu, pour faire votre demande ! Vous avez droit à la prime chaque fois que vous augmentez le nombre d’heures par tranches en tant qu’employeur. Ceci peut donc s’étaler sur plusieurs années, ou même sur une seule année. Vous ne pouvez toutefois introduire qu’une seule demande par année civile.

Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.

Formulaire de demande « Augmentation des heures de travail pour employés à temps partiel »

Pièces justificatives : (à joindre au formulaire de demande)

  • copie du contrat de base
  • copie du contrat à durée indéterminée avec l’augmentation d’heures
  • copie du contrat qui précède directement l’augmentation d’heures de travail (si ce n’est pas le contrat de base)


EXEMPLE 1 (succession de contrats à durée déterminée et indéterminée)

Le travailleur entre en service le 01/10/2020 -->  24h avec un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée

  • modification des heures de travail: 01/04/2021 --> 28h (+ 4h) avec un contrat à durée indéterminée
    • la demande peut être faite au plus tôt le 01/10/2021 (= 12 mois d’ancienneté)
    • la demande peut être faite au plus tard le 01/04/2022 à (= 12 mois après l’augmentation des heures de travail)
       
  • modification des heures de travail: 01/06/2021-31/07/2021 --> 38h (+ 10h) avec un contrat à durée déterminée
    • la demande n’est pas retenue (parce que le contrat doit être à durée indéterminée)
       
  • modification des heures de travail: 01/08/2021 --> 30h (- 8h) avec un contrat à durée indéterminée
    • le calcul se base toujours par rapport au contrat précédant l’augmentation (durée déterminée ou indéterminée) !! Dans ce cas-ci par rapport au contrat à durée déterminée de 38h. Ceci concerne donc une diminution d’heures de 8h.
    • la demande ne peut donc pas être retenue
       
  • modification des heures de travail : 01/09/2021 --> 32h (+2h) avec un contrat à durée indéterminée
    • le calcul se base toujours par rapport au contrat précédant !!!  Dans ce cas-ci par rapport au contrat à durée déterminée de 30h

C’est la 2ème augmentation en 12 mois de temps.
Par an, il ne peut y avoir qu’une seule demande de prime (par employé) !

  • la demande peut être faite au plus tôt le 01/01/2022 (le travailleur a déjà 12 mois d’ancienneté et ceci concerne une nouvelle année calendrier)
  • la demande peut être faite au plus tard le 01/09/2022 (= 12 mois après l’augmentation)

EXEMPLE 2 (contrat à durée déterminée est retenu)

L’employé entre en service le 01/02/2021 --> 19h avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée

  • modification des heures de travail : 01/05/2021-30/06/2021 à 24h (+5h) avec un contrat à durée déterminée
    • la demande n’est pas retenue (le contrat doit être à durée indéterminée)
       
  • modification du contrat : 01/07/2021 --> 24h avec un contrat à durée indéterminée
    • le nombre d’heures n’a pas changé, mais le contrat à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée
    • la demande est, dans ce cas-ci, retenue.

RAISON : le Fonds Social 201 se base sur les données (officielles) des déclarations DMFA. On ne peut cependant pas distinguer le contrat à durée déterminée d’un contrat à durée indéterminée. C’est pour cela que l’on regarde toujours le nouvel horaire officiellement déclaré à l’horaire précédant directement.

  • la date retenue pour accepter la demande est ici, le 01/05/2021
  • la demande peut être faite au plus tôt le 01/02/2022 (= 12 mois d’ancienneté)
  • la demande peut être faite au plus tard le 01/05/2022 (=12 mois après l’augmentation)
Formulaire d'inscription en ligne